La vente immobilière
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne
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Le Blog des pros de l'immobilier
Ce blog s'adresse à celles et ceux qui souhaitent obtenir des informations de niveau professionnel sur les activités immobilières. Rédigés par des juristes de formation notariale, les articles abordent le plus souvent des sujets juridiques parfois complexes, avec un niveau de traitement qui se veut ambitieux. Car oui, nous avons l'ambition de simplifier la vie des acteurs de l'immobilier mais il y a des matières qui ne sont pas toujours simples ! Bonne lecture !​
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PS : les lecteurs particuliers sont aussi les bienvenus 😊
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- 1 déc. 2022
- 9 Min
Les vices cachés en immobilier
Selon l'article 1641 du Code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...
1030
- 15 nov. 2022
- 6 Min
La garantie d'éviction dans la vente immobilière
L’article 1626 du Code civil prévoit que : « même si lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur...
1220
- 20 oct. 2022
- 6 Min
Le droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acheter en priorité, des biens dans certaines zones.
280
- 13 oct. 2022
- 5 Min
Le bon de visite
Lorsque vous visitez un bien par l’intermédiaire d'un agent immobilier, ce dernier vous fait signer un bon de visite.
2280
- 6 oct. 2022
- 11 Min
La signature de l'acte définitif et le délai de réitération
Une fois le compromis de vente établi, le notaire effectuera toutes les formalités nécessaires à l’établissement de l’acte authentique de ve
520
- 7 sept. 2022
- 8 Min
Le droit de préemption de la SAFER
Les SAFER, organismes de droit privé assurant des missions d'intérêt général, ont un droit de préemption.
2790
- 7 sept. 2022
- 8 Min
Les formalités liées de l'acte de vente
Toute vente immobilière doit être constatée par un acte authentique notarié. Après la signature de l’avant-contrat et pour assurer la...
720
- 7 sept. 2022
- 7 Min
Les vices du consentement dans la vente immobilière
En matière de vente immobilière, les vices de consentement les plus fréquents sont l’erreur et le dol.
5380
- 7 sept. 2022
- 8 Min
L’impôt sur la plus-value immobilière
L’impôt sur la plus-value immobilière est dû lors de la vente d’un logement, en cas d'une augmentation de valeur du bien depuis son achat.
120
- 7 sept. 2022
- 6 Min
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Du fait de sa toxicité, la recherche du plomb a fait l'objet d'une réglementation spécifique.
50
- 7 sept. 2022
- 5 Min
La procuration pour une vente immobilière
Le vendeur ou l'acquéreur d'un immeuble peut charger une autre personne de signer un compromis ou un acte de vente.
3660
- 7 sept. 2022
- 4 Min
Vente et protection du logement familial
Un époux ne peut vendre seul ni la résidence familiale ni les meubles qui y sont attachés.
600
- 7 sept. 2022
- 5 Min
Droit de réflexion et de rétractation de l'acquéreur immobilier
L'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation bénéficie d'un dispositif protecteur de son consentement.
80
- 7 sept. 2022
- 5 Min
Une personne mariée peut-elle vendre seule un bien immobilier ?
Lorsque une personne mariée désire vendre un bien immobilier, la question se pose de savoir si le conjoint doit intervenir à l’acte de vent
2390
- 7 sept. 2022
- 5 Min
L'indemnité d'immobilisation
Lors de la conclusion d’un compromis, il est d’usage que le vendeur réclame à l’acquéreur potentiel le versement d’une somme d'argent.
50
- 7 sept. 2022
- 7 Min
Comment vendre une maison avec des travaux non autorisés ?
Certains travaux ne peuvent se faire à l'envie. Ils nécessitent un permis avant de pouvoir être réalisés.
520
- 7 sept. 2022
- 11 Min
Performance énergétique et vente immobilière
Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé en cas de vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
190
- 7 sept. 2022
- 6 Min
Que faire lorsque l'acquéreur renonce à la vente pour refus de prêt ?
Vous avez signé le compromis de vente pour le bien immobilier que vous aviez mis en vente et, hélas pour vous, votre acheteur n'était pas...
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- 7 sept. 2022
- 8 Min
Quelles sont les conditions suspensives à intégrer dans un compromis de vente ?
Imaginons que vous ayez trouvé un acheteur pour votre bien immobilier. Vous avez accepté l'offre d'achat que vous a faite cette charmante...
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