Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/20/2022

Préambule

Salsaa Immobilier et Salsaa SAS proposent à leurs clients professionnels de l’immobilier de les accompagner dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’inscription au Service est ouverte à tout professionnel titulaire d’une carte professionnelle, agissant dans le cadre de son activité, pouvant être soit une personne physique, majeure et capable, soit une personne morale, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, ainsi qu’aux marchands de biens, aménageurs-lotisseurs, promoteurs immobiliers.

Salsaa Immobilier et Salsaa SAS proposent les services suivants :

- un secrétariat administratif,

- la rédaction d’un compromis de vente et le suivi de la vente immobilière, service qui nécessite la signature d’une délégation de mandat (ou d’un mandat pour le pack Lotisseur).

I. SERVICES ADMINISTRATIFS

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

Les prestations contenues dans les packs sont celles qui figurent sur le Site et qui sont proposées directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le Client n’est pas éligible.

Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de services vendue à travers salsaa.immo le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas, le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la souscription du pack et / ou des prestations à la carte.

Les packs et prestations à la carte sont payables au comptant en un seul versement et nécessite la création d'un compte : le Client devra fournir ses nom et prénom, email, adresse et numéro de téléphone.

Un seul mode de paiement est accepté : le Client doit payer par carte bancaire.

La Société accepte les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard]

Lors du paiement en ligne, le Client doit indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

La prestation ne sera honorée que si le paiement est réalisé d'avance, et au plus tard au moment de la commande. En cas de difficultés particulières, la Société se réserve soit de ne pas accomplir la prestation et s'engage à rembourser le Client en intégralité, soit de demander un supplément et accomplir la prestation dans on intégralité.

Une facture est établie par la Société acceptée par le Client lors de chaque fourniture de Services. Les factures sont transmises de manière électronique par la Société au Client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions légales et sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des prestations commandées.

En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.

Afin de faciliter la bonne exécution du service, le Client donne tous pouvoirs à la Société pour demander ou retirer toutes pièces, titres et règlements, requérir tous extraits et plus généralement effectuer toutes recherches, solliciter tous renseignements s'adjoindre tous consultants qui s’avéreraient nécessaires.

Le Client s'engage à collaborer pleinement avec la Société au vue du bon déroulement de la prestation de services. Il s'engage entre autres :

- à fournir à la Société des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que la Société soit tenue d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude, sans omettre ceux susceptibles d'avoir une influence sur l'exécution du présent contrat,

- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision,

- à faire en sorte que les interlocuteurs et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations,

- à avertir directement la Société de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues au titre des présentes conditions générales la Société s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité. La présente obligation n'est que pure obligation de moyens.

B. CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 Demande d’un pré-état daté

Dans la cadre d’une demande de pré-état daté, la Société ni son prestataire ne vérifient pas l’exactitude et la conformité des documents fournis par le Client. Le Prestataire rédige le Pré-État Daté sur la base des documents tels que transmis par le Client. Ce dernier est donc seul responsable du contenu de ces documents.

Toutefois, lors de la rédaction du Pré-État Daté, s’il apparaît une incohérence manifeste entre les documents produits (erreur de documents) ou une impossibilité d’exploiter ceux-ci (documents illisibles et/ou informations essentielles manquantes), le Prestataire informe le Client de cette situation par courriel.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de cette information du Prestataire pour déposer le ou les document(s) appropriés et exploitables sur le Site.

Si dans le délai de 48 heures ouvrées, le Client ne produisait pas la totalité des documents exigées ou si les documents produits ne sont pas exploitables, le Prestataire sera libéré de son obligation de rédiger le Pré-État Daté et la somme versée par le Client lors de la commande lui restera définitivement acquise.

En tout état de cause, le Prestataire disposera d’un nouveau délai de 24 heures ouvrées pour envoyer le Pré-État Daté à compter du complément de dépôt conforme.

Si le Client ne veut pas fournir lui-même les documents, il peut fournir les identifiants extranet permettant d’avoir accès à ses documents sur la plateforme mise en œuvre par le Syndic. Dans ce cas, une fois le Service exécuté par le Prestataire, le Client s’oblige à modifier immédiatement son mot de passe et le Prestataire s’engage à supprimer immédiatement les identifiants.

2. Audit foncier / Certificat d’urbanisme

L’audit foncier est élaboré sur la base de documents légaux (PLU, POS, surface bâti cadastrale, etc…) les calculs étant fondés sur un support issu de cadastre.gouv.fr, ils ne peuvent être considérés comme précis ; aucune visite de terrain ni relevés métrés ne sont effectués pour ce type d’étude. La Société ne peut être tenue responsable de la véracité des informations fournies par le service public.

La Société s’engage à traiter votre demande de certificat d’urbanisme dans les 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement et réception des informations : adresse du bien, références cadastrales, superficie du terrain, la description de l’opération dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme pré-opérationnel (pour une réception de votre certificat d'urbanisme sous un délai indicatif de 1 à 2 mois).

Les différentes prestations ont un simple but informatif et ne peuvent aucunement se substituer à celles indispensables à la réalisation d'un projet de construction, de travaux ou de division, ni au recours de professions réglementées.

Au vu des informations fournies par les clients et la mise à disposition des informations par le service public la Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles à la réalisation des prestations commandées. La Société n’agit ni à titre d’architecte, ni de géomètre expert et ne fournit en outre aucun conseil juridique.

Le Client est responsable des informations qu'il transmet.

Tous les audits et études sont valides le jour de la rédaction du rapport. La Société ne serait être tenue pour responsable en cas de modifications ultérieures des règles d'urbanisme.

II. RÉDACTION DES COMPROMIS ET SUIVI DE LA VENTE

Ce service nécessite la signature d’une délégation de mandat (ou d’un mandat pour le pack Lotisseur). Il comprend
• La diffusion de l’annonce sur le site de Salsaa Immobilier https://salsaa.immo ,
• La demande d’un certificat d’urbanisme informatif,
• L’étude et le recueil des documents nécessaires à la signature du compromis,
• La rédaction du compromis de vente,
• La signature électronique du compromis, Salsaa Immobilier peut organiser une signature électronique en visioconférence moyennant un honoraire supplémentaire,
• La purge du délai SRU,
• L’envoi du dossier au(x) notaire(s),
• Le suivi du dossier jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Afin d’utiliser le Service, le Client devra remplir différents champs pour démarrer la signature de la délégation de mandat (ou du mandat) et transmettre certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Le Client devra renseigner, notamment outre les informations relatives au bien immobilier concerné, les informations suivantes :

Dénomination sociale ou Raison Sociale
Nom et prénoms du représentant
SIREN
Courriel
Téléphone fixe et mobile
Adresse
Mandat de vente
Copie de la carte professionnelle
Copie du ou des titres de propriété.

Le Client peut soit fournir à Salsaa Immobilier l’ensemble des documents requis, nécessaires à l’accomplissement de l’avant-contrat, soit déléguer à Salsaa Immobilier le recueil desdits documents notamment cette liste n’est pas exhaustive) :

L’identité des vendeur et acquéreur : carte d’identité ou passeport, livret de famille, copie du contrat de mariage, PACS, divorce, autorisation de vendre du juge des tutelles etc,
Si une des parties est une personne morale : Kbis de moins de 3 mois, statuts à jour de la société, AG autorisant la vente ou l’acquisition, identité du représentant légal,
La désignation du bien et tous les documents y afférent (dont les autorisations d’urbanisme, assurance dommages-ouvrages et décennale etc..),
Le ou les titre(s) de propriété,
Si le bien est loué copie du bail et de l’état des lieux, montant du loyer etc.. ;
Les documents de la loi ALUR (règlement de copropriété et ses modificatifs, l’EDD : état descriptif de division, 3 derniers PV AG, dernier appel de fonds, carnet d’entretien, fiche synthétique du syndic, DTA, pré état daté) ;
Les diagnostics immobiliers du bien vendu et de ses annexes.

Le Client est le seul interlocuteur de Salsaa Immobilier et représente les parties au contrat et reconnaît avoir les aptitudes requises pour signer la délégation de mandat et fournir les documents sollicités par Salsaa Immobilier, et ce conformément à la législation en vigueur.
Le compromis de vente est rédigé entre 48 et 72 heures (jours ouvrés) après la réception de tous les documents nécessaires à sa rédaction. Un projet est envoyé au client pour lecture et validation de sa part. Une fois validé, les parties au contrat le signent électroniquement via le tiers de confiance .
Tout avenant ou modification apportée qui aura été apporté sans l’aval de Salsaa Immobilier sera réalisé sous la seule et entière responsabilité du Client.

Si le Client n’opte pas pour la signature électronique qualifiée* et l’envoi de la notification faisant courir le délai de rétractation prévue par la loi SRU, services proposés par Salsaa Immobilier, le Client sera alors seul responsable de la signature, de l’envoi des recommandés en nombre suffisant et de la purge des délais de la loi SRU. le Client devra transmettre à Salsaa Immobilier une copie du compromis signé et des accusés de réception. Le Client sera alors seul responsable.

* la signature électronique nécessite que chacune des parties soit titulaire d’un email et d’un numéro de potable distinct.

Si le Client opte pour une signature en présentiel, mais qu’il souhaite que Salsaa Immobilier procède à l’envoi du délai de rétractation par lettre recommandée électronique qualifiée « eIDAS » le Client s’engage à transmettre l’avant-contrat de vente signé par les parties Dès que ledit document aura été réceptionné par Salsaa Immobilier alors la notification du délai de rétractation prévu par la loi SRU sera envoyée par voie électronique recommandée à l’acquéreur. Salsaa Immobilier ne sera pas tenu responsable des délais intervenus entre la réception de l’avant-contrat de vente et son dépôt aux fins de la notification du délai de la loi SRU, seul le Client sera responsable dudit délai.

HONORAIRES ET PAIEMENT

Les honoraires sont forfaitaires.
Ils sont indiqués de manière claire au moment de la signature de la délégation de mandat par le Client, ils seront payables le jour de la réitération par acte authentique par le notaire rédacteur.

Les honoraires sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les honoraires tiennent compte des taxes applicables au jour de la signature de la délégation de mandat et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les honoraires.
Salsaa Immobilier se réserve le droit de modifier ses honoraires à tout moment en les publiant en ligne.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le Client Professionnel devra verser à Salsaa Immobilier une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à Salsaa Immobilier au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

III. TRAITEMENT DES DONNÉES

Les Données font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « RGPD ».
La Société s’engage à assurer la protection des Données recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des Données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le lien suivant : ici
Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le Client et l’Intervenant peut également user du droit de retirer son consentement à tout moment.
Enfin, le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (« les Données ») confiées.

Salsaa Immobilier s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter modifier, publier ou distribuer les Données recueillies, et ce pour quelle que raison ou quelle que cause que ce soit, sauf pour l’exécution du Service commandé, l’accord du Client étant expressément donné(s) par la signature de la délégation de mandat..

En utilisant le service, le Client confie à la Société des informations et des documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations et Salsaa Immobilier ne revendique aucun droit de propriété les concernant.
Les présentes conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

Pour les besoins du Service, les Données recueillies peuvent être remises aux professionnels concourant à l’exécution de la prestation, notamment les Partenaires Professionnels du Site, le(s) notaire(s) désigné(s) par les Parties ou toute administration concernée.
La Société effectue un archivage automatique de l’ensemble des documents qui lui sont remis pour les besoins de la réalisation du Service.
Salsaa Immobilier s’engage à conserver les Archives pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la commande passée par le Client. Passé ce délai, les Archives seront détruites.

IV. INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

La Société est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.

V . EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

La Société exclut toutes les garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicable à la présente prestation de services.

La garantie ne pourra pas jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat.

Le Client ne pourra pas invoquer la responsabilité de la Société s'il a omis de lui remettre un document ou une information nécessaire à l'accomplissement de la prestation de services.

VI. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence.

Chaque partie devra informer l'autre partie de la survenance d'un cas de force majeure dont elle a connaissance et qu'elle estime être de nature à affecter l'exécution de ses obligations.

VII. LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

En cas de litige entre la Société et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : http://www.mediationconso-ame.com
soit par courrier adressé à : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

VIII. DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du Client à compter de l’utilisation du service.

IX. MENTIONS LÉGALES

CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE : Transaction sur immeubles et fonds de commerce

Carte professionnelle n° : CPI81022022000000002 Valable jusqu'au : 02/03/2025

Délivrée par : CCI de Tarn
Le président : BOSSI Michel

Titulaire de la carte : Salsaa Immobilier
Forme juridique : SAS

Adresse du siège :
2 Rue Georges Charpak
L'Arobase
81100 CASTRES

N° unique d'identification : 908696271
Représentant légal : ROUANET Serge

Garantie Financière : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Peut recevoir des fonds
GALIAN ASSURANCES
89 Rue de la Boétie
75008 PARIS 08
Montant de la garantie : 120 000 €

Assurance RCP : Transaction sur immeubles et fonds de commerce :
MMA IARD
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

Compte bancaire (séquestre) :
Banque Populaire Occitane
33 Avenue Georges Pompidou
31130 BALMA
Compte n° : 45596552776

Voir attestation sur le site de la CCI

Conditions Générales de Vente En vigueur au 01/20/2022