Bonjour,
Je suis chargée de la vente d'une propriété bâtie dont une dizaine d'hectares sont situées en zone agricole.
La propriétaire souhaite signer une convention pour la vente d'herbe avec un agriculteur local pour un an, éventuellement reconductible jusqu'à la vente de la propriété.
Y'a t'il un exemple type pour ce genre de convention ?
Quelles sont les éventuelles précautions à prendre pour éviter de rentrer dans le bail rural et de fait le blocage des terres pendant sa durée, en principe de 9 ans ?
Merci par avance de votre aide,
Nelly
Bonjour,
La vente d’herbe, dès lors qu’elle porte sur l’ensemble des fruits d’une même parcelle, sera considérée comme un bail rural et le statut du fermage lui sera applicable dans son intégralité. Au contraire, si le propriétaire garde pour lui une partie de la récolte ou une production secondaire, par exemple recueillir les fruits des arbres de la parcelle, ou encore s’il fait paître ses animaux après la fenaison, il s’agit bien d’une vente d’herbe car le critère de l’exclusivité (ensemble des fruits) ne peut être retenu et le statut du fermage n’est pas applicable.
https://extranet-allier.chambres-agriculture.fr/enregistrements-locaux/juridique-articles/fermage/vente-dherbe-attention-a-la-requalification-en-bail-rural/