top of page

Mentions légales 
En vigueur au 01/10/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.salsaa.immo les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site www.salsaa.immo par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’ÉDITEUR

L’édition du site www.salsaa.immo est assurée par la Société SAS SALSAA au capital de 30000 euros, immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro 89060851600013 dont le siège social est situé à L’Arobase, 2 Rue Georges Charpak, 81100 Castres, numéro de téléphone 07 84 15 58 51, adresse e-mail : contact@salsaa.immo.

N° de TVA intracommunautaire : FR39890608516

ARTICLE 2 : L’HÉBERGEUR

L’hébergeur du site www.salsaa.immo est la Société Wix, dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.salsaa.immo ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est en cours de déclaration à la CNIL.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

· via un mail envoyé à l’adresse contact@salsaa.immo 

ARTICLE 5 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.salsaa.immo,  sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Salsaa SAS et toutes sociétés ayant contribué à la création et à la mise en place de ce site ne peuvent être tenues pour responsable d’éventuels dommages, coûts, pertes, directs, accidentels ou indirects ou pour tout autre risque faisant suite à votre accès ou utilisation de ce site. Salsaa SAS ne saurait être tenue responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.

ARTICLE 8 : CONTENU ÉDITORIAL ET AUTRES SERVICES MIS À DISPOSITION

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le Site à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.


L’éditeur attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur le Site s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.
L’éditeur ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, mais met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.


En conséquence, la responsabilité de l’éditeur, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.


La responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 : DROIT DES MARQUES

La marque Salsaa ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement, sans que cette liste ne soit limitative, toutes autres marques, symboles, noms commerciaux, illustrations, images et logotypes édités et publiés sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Salsaa  ou de ses affiliés dans le monde ou sont reproduits avec le consentement de leurs propriétaires.

Toute reproduction totale ou partielle, exploitation, représentation, modification ou utilisation de ces marques, symboles, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Salsaa ou des tierces personnes titulaires des droits afférents est strictement interdite, sauf création d'un lien hypertexte conformément aux dispositions citées ci-dessous.

L’accès au Site, tout comme son utilisation, n’impliquent pas un quelconque transfert de droits de propriétés intellectuelle et ne confèrent aucun droit sur les marques et autres illustrations, images, logotypes qu'il contient.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

« Salsaa SAS » se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont « Salsaa SAS » sera seule juge.

ARTICLE 11 : LIENS ET SITES TIERS

« Salsaa SAS » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

« Salsaa SAS » n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

« Salsaa SAS » n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

bottom of page