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Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 01/10/2022

Préambule

Salsaa Immobilier et Salsaa SAS proposent à leurs clients professionnels de l’immobilier de les accompagner dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’inscription au Service est ouverte à tout professionnel titulaire d’une carte professionnelle, agissant dans le cadre de son activité, pouvant être soit une personne physique, majeure et capable, soit une personne morale, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, ainsi qu’aux marchands de biens, aménageurs-lotisseurs, promoteurs immobiliers.

 

En utilisant le site Salsaa.immo (https://www.salsaa.immo) vous acceptez les conditions d’utilisations suivantes :

 

1. Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Salsaa.immo et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site à tout personne morale et à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

  • Salsaa.immo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

2. Définitions

 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

  • Nom d’utilisateur et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

 

3. Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

  • Consulter les pages du site

  • Consulter le blog

  • S’enregistrer sur le site

  • Passer une commande avant de devoir s’enregistrer

Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Salsaa.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@salsaa.immo

 

 

4. Auteurs / propriétaires de droits intellectuels

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant le contenu du site internet Salsaa.immo appartiennent à la personne ayant accordé un droit d’usage publique.

 

5. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

6. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Salsaa qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

7. Évolution du contrat

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Chaque internaute se connectant à Salsaa.immo est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le Site à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.
L’éditeur attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur le Site s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.
L’éditeur ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, mais met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.
En conséquence, la responsabilité de l’éditeur, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site..
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

 

 

9. Publicité

Salsaa se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

 

10. Liens et sites tiers

Salsaa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

 

11. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site Salsaa.immo, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.

Salsaa.immo utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l’audience de son site et à l’activité des internautes sur son site. Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires.

Si vous ne souhaitez pas accepter l’implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation de Salsaa.immo peut en être perturbée. Par ailleurs votre navigateur devra obligatoirement accepter les cookies de session pour pouvoir notamment vous connecter à votre compte.

 

12. Mots de passe et mise à jour

Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services et de contacter Salsaa si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. Des mises à jour des Services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

 

 

13. Support technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le site, l’utilisateur est invité à contacter le support technique par courrier électronique : contact@salsaa.immo.

 

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