Frais et taxes liés à l'achat d'un bien


<a href="https://www.freepik.com/photos/debt">Debt photo created by our-team - www.freepik.com</a>

Les frais d’acquisition, s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.


Frais de notaire


Les frais associés à l'achat d'une propriété en sont connus sous le nom de frais de notaire, cependant, ce terme générique couvre à la fois les frais et les taxes.

Les émoluments du notaire proprement dits ne représentent qu'environ 1%. Le reste est constitué des droits d'enregistrement et des débours.

Les frais de notaire sont réglementés et varient en fonction du prix de vente du bien.

Les frais de notaire ou frais d’acquisition correspondent à l’ensemble des sommes réglées au notaire pour ses prestations et celles de tiers, ses démarches, la rédaction d’acte ainsi que pour les taxes et impôts dus à l’État.

Les frais de notaire dépendent d’un barème régit par le décret du 8 mars 1978. Les taux sont proportionnels au prix de la transaction et dégressif.


Les frais d’acquisition dits « frais de notaire » se décomposent en quatre parties :

  • Les droits de mutation : il s’agit de droits perçus par le fisc qui s’établissent à 5, 80 % du prix de vente dans la plupart des départements.

  • La rémunération du notaire : les émoluments qui reviennent au notaire pour une vente immobilière sont calculés à l’aide d’un tarif qui est proportionnel au prix de vente du bien (de 0,814 % au-dessus d’un prix de vente de 60 000 €).

  • Les émoluments de formalités et frais divers : cela correspond aux démarches de formalités que le notaire effectue en vue de la transaction.

  • La contribution de sécurité immobilière : cette contribution est due à l’État pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

En vertu de l'article R444-9 du Code de commerce, les honoraires ne peuvent être supérieurs à 10% du prix de vente d'un bien ou des droits relatifs à un bien.

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €. Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres, des biens situés en milieu rural, des parties communes, des caves ou des parkings. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l'opération.

Contrairement à ce que l'on croit, la loi permet de négocier avec le notaire sur ses honoraires, ceux-ci étant basés sur un pourcentage du bien. Il est limité à 20 %, mais uniquement pour les biens dont la valeur de vente était supérieure à 100 000 €, et uniquement sur la partie du barème des honoraires qui s'applique.


Si vous obtenez un prêt hypothécaire pour l'achat, des frais supplémentaires sont dus. , L’hypothèque est une garantie réelle consentie par l’emprunteur sur son bien immobilier. Elle doit être établie par le notaire et publiée au Service de publicité foncière .

Son coût comprend :

  • les honoraires du notaire,

  • la contribution de sécurité immobilière (le salaire du conservateur des hypothèques),

  • la taxe de publicité foncière,

  • les frais de formalités et débours .

Le privilège de prêteur de deniers, qui a les mêmes effets que l’hypothèque, présente un avantage puisqu’il n’est pas soumis à la taxe de publicité foncière . Il est donc moins coûteux pour l’emprunteur.


Si vous achetez la propriété par l'intermédiaire d'une société immobilière française, une Société Civile Immobilière, les frais seront plus élevés.


En fonction de votre situation, vous devrez peut-être payer d'autres frais professionnels - agent immobilier, notaire, expert en bâtiment ou expert foncier. Si un géomètre est nécessaire, il n'est pas rare que ses honoraires soient pris en charge par le vendeur, ou du moins partagés.

En outre, si vous avez besoin de conseils spécialisés il peut vous être demandé de payer des frais de notaire supplémentaires en plus des frais de base. Le notaire est légalement tenu de vous informer à l'avance si des frais supplémentaires doivent être payés.


Il y a également un certain nombre de débours auxiliaires payables par le notaire qui découlent, principalement les demandes d’état civil, les demandes de renseignements d’urbanisme, l’interrogation du service de publicité foncière. Ils ne représentent normalement que quelques centaines d'euros.

Lors du règlement de la facture, certains des débours annexes seront estimés. Normalement, le notaire demandera plus d'argent que nécessaire pour se protéger contre tout manque à gagner, mais vous recevrez finalement un remboursement de tout excédent lorsque la propriété sera finalement enregistrée au registre foncier. Cela peut toutefois un certain temps.


Taxes sur l'achat


Les taxes à payer dépendent du type de propriété que vous achetez.


Propriété ancienne


Le niveau des taxes varie en fonction du département dans lequel le bien est situé. Ils sont désignés sous le terme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et comprennent deux taxes :

  • la taxe départementale de publicité foncière (TPF) et droits d’enregistrement départementaux

  • la taxe communale additionnelle à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement

Des taxes additionnelles peuvent s’ajouter, comme la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prélevée au profit de la région d’Ile-de-France, au taux de 0,6%, visant les locaux à usage de bureaux les de locaux commerciaux et de stockage


Propriété neuve


Si vous achetez un bien neuf auprès d'un particulier vous devez acquitter outre les honoraires du notaire ;

  • Les droits de mutation à titre onéreux qui se décomposent en :

  • Un droit départemental variable compris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) ;

  • Une taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20 % du prix d'achat ;

  • Des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;

  • La contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.

La vente n'est pas soumise à TVA mais à la seule taxe de publicité foncière.

Si vous achetez un bien neuf auprès d'un professionnel, il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants outre les honoraires du notaire ;

  • Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;

  • La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

Le taux de TVA est de 20 % dans la majorité des cas.

Toutefois le taux réduit de 5,5 % pourra s'appliquer sous certaines conditions détaillées lors de l'acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l'occupant.


Terrains à bâtir


De la même manière que lors d’une acquisition immobilière d’un actif déjà construit, les frais se composent de différents éléments :

  • Les honoraires et émoluments, soit la rémunération directe du notaire

  • Les droits d’enregistrement de l’achat et la taxe de publicité foncière (que l’on appelle aussi « droits de mutation »), ou un forfait fixe de 125 € si vous achetez à un professionnel soumis à la TVA, qui a payé la taxe et l'a récupérée avant de vous vendre le terrain et que vous vous engagez à construire dans les 4 années qui suivent votre achat.

  • Les débours,

  • La contribution de sécurité immobilière, de 80 €, qui fait généralement partie des frais de débours.


Bonne acquisition ✍️


 

Salsaa est une plateforme de services immobiliers pour les professionnels. En savoir plus sur Salsaa.


0 vue0 commentaire

Posts récents

Voir tout