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Les différents régimes matrimoniaux




Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre eux, et, d'autre part, entre les époux et les tiers. Il est défini au moment du mariage. Il n'existe pas un régime matrimonial unique : le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future.


Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal.



I. Le contrat de mariage


Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel. Les époux se sont donc accordés pour modifier ou écarter les règles proposées par défaut par la loi. Par conséquent, un contrat de mariage est nécessaire pour choisir un régime de séparation de biens, de participation aux acquêts mais aussi pour aménager le régime de communauté de biens réduite aux acquêts.


En vertu de l'article 1394 du Code Civil. Matériellement, le contrat de mariage doit revêtir la forme notariée. Cette condition est posée afin de garantir une information convenable des deux époux et aussi afin d'assurer la conservation de l'acte. Grâce à son enregistrement, le contrat de mariage acquiert date certaine, élément important puisqu'il doit être antérieur au mariage lui-même.


L'article 1395 du Code Civil dispose en effet que les conventions matrimoniales soient rédigées avant la célébration du mariage et ne prennent effet qu'au jour de cette célébration. La présence simultanée des époux est prévue lors de la signature de l'acte, cependant, ils peuvent se faire représenter à condition que cette représentation soit faite en vertu d'une procuration authentique et spéciale.Le consentement des époux doit exister et doit en outre être donné simultanément. Ces conditions sont sanctionnées par une nullité absolue donc insusceptible de confirmation. Toutefois, si le contrat n'a jamais fait l'objet d'une action en nullité, les époux pourront s'en prévaloir pour liquider leurs intérêts pécuniaires.Tant que le mariage n'a pas été célébré, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage (article 1396 du Code Civil).


Le contrat de mariage est soumis aux conditions de fond de formation du droit des contrats. Par conséquent le consentement des futurs époux même mineurs est requis mais également celui des personnes qui auraient stipulé dans l'acte des libéralités en faveur de l'un des conjoints.


Selon l'article 1398 du Code Civil , le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.


Selon l'article 1399 du Code Civil, le majeur sous tutelle ou curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.


La célébration du mariage est l’événement qui donne sa pleine efficacité au contrat de mariage (article 1395 du Code Civil). L'officier d’état civil doit demander aux époux si un contrat de mariage a été rédigé. Si tel est le cas, un certificat doit lui être remis (article 1397-3 du Code Civil). Si le certificat n'est pas remis, le contrat de mariage est malgré tout opposable. Si les époux ont fait une fausse déclaration ou remettent un faux certificat, ils ne pourront se prévaloir du contrat vis-à-vis des tiers. Le régime légal sera donc applicable, sauf à avoir déclaré aux tiers d'avoir fait un contrat.



II. La communauté de biens réduite aux acquêts


Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.


A. La composition de la communauté légale


La répartition des biens entre biens communs et biens propres repose sur une idée assez simple. Un bien est réputé acquêt donc commun, si l'un des époux ne peut prouver qu'il lui est propre par application d'une disposition de la loi. Il s'agit de la présomption de communauté posé par l'article 1402 du Code Civil.Selon l'article 1401 du Code Civil : tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage constitue un acquêt. Ces acquêts réalisés pendant le mariage ont deux sources :

  • Les acquêts réalisés au moyen de l'industrie personnelle d'un époux,

  • Les acquêts qui sont réalisés par des économies effectuées sur les revenus de biens propres Un acquêt de communauté peut provenir de l'activité personnelle déployée par un époux excepté les œuvres relevant du droit à la propriété intellectuelle. Il peut aussi provenir de l'acquisition au moyen des gains et salaires d'un époux. Sont considérés comme gains et salaires tous les revenus professionnels et leurs accessoires (primes, congés payés... ).

Sans distinguer entre les biens meubles et immeubles,tous les biens dont un époux avait la propriété ou la possession avant le mariage sont propres (article 1405 alinéa 1er du Code Civil). De plus, est propre tout bien acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (donation ou legs).


L'article 1404 déclare propres par leur nature les biens qui ont un caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux. Si ces biens ont été acquis par des deniers communs, il faudra récompenser la communauté. De plus, est propre tout bien acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (donation ou legs). Précision étant ici faite que par l'application de la subrogation réelle un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est propre lorsqu'il remplace un autre bien (on parle de remploi) et qu'en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien avec des deniers propres, ce bien est propre on parle d'emploi.

Afin d'écarter la présomption de communauté, il est nécessaire dans l'acte d’acquisition de déclarer l'origine des deniers (article 1414 du Code Civil). L'article 1404 du Code Civil déclare propres par leur nature les biens qui ont un caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux. Si ces biens ont été acquis par des deniers communs, il faudra récompenser la communauté.



B. La gestion de la communauté


En principe chaque époux peut administrer seul les biens communs mais aussi en disposer (article 1421 alinéa 1er du Code Civil). Ainsi, lorsqu'un époux passe un contrat ayant pour objet un bien commun, son conjoint le subit. Cependant, un tel acte n'est opposable à l'autre conjoint qu'à la condition qu'il soit passé sans fraude. La gestion conjointe ou cogestion porte sur des actes considérés comme suffisamment importants pour obliger les deux époux à y consentir. Il s'agit de toutes donations qu'un époux pourrait consentir et ce même si le bénéficiaire est un enfant commun. En revanche sont exclus de la cogestion les cadeaux et présents d'usage à la conditions qu'ils soient proportionnés aux ressources du ménage.


En ce qui concerne le legs d'un bien commun, il résulte de l'article 1423 du Code Civil qu'un époux ne peut léguer plus que sa quote-part dans la communauté et qu'il faut distinguer selon la nature du legs et les résultats du partage de communauté. Ainsi si le legs ne spécifie pas sur quels biens il porte, le légataire sera en indivision avec le conjoint survivant sur la fraction des biens légués (sous réserve des règles propres au droit des successions). Si le legs porte sur un ou plusieurs biens déterminés, leur attribution au légataire dépendra des résultats du partage de communauté. Son exécution se fera soit en nature soit en valeur. La cogestion est également de mise lorsque l’aliénation ou la constitution de droits réels porte sur :

  • Des immeubles communs,

  • Des fonds de commerce ou des exploitations dépendant de la communauté,

  • Des droits sociaux non négociables,

  • Des meubles dont l'aliénation est soumise à publicité navires..).

En outre, l'aliénation des meubles meublants le logement familial est soumise à cogestion en vertu de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil. De même le logement familial bénéficie d'une protection spécifique. Les actes soumis à cogestion sont tous les actes de disposition (vente) ou de constitution de droit réel (hypothèque...) De même l'article 1425 du Code Civil soumet à cogestion la constitution de certains baux (bail rural, bail commercial) en raison de droit à renouvellement dont bénéficie le locataire.


En ce qui concerne les biens propres, l'article 1428 du Code Civil énonce le principe de la gestion exclusive de chaque époux sur ses biens propres. Ainsi, chaque époux peut passer tout type d'acte sur des biens propres -vente, donation, bail..) la seule limite touchant à la protection du logement familial.


C. Les dettes dans le régime de la communauté légale


La communauté n'est pas seulement affectée aux besoins du ménage, elle exerce aussi le rôle de caisse commune pour les époux, leur permettant d’accroître leur crédit. Ainsi toute dette d'un époux née pour quelque cause que ce soit, pendant le régime, peut en principe être poursuivie sur la communauté (article 1413 du Code Civil). Le créancier de l'un ou l'autre des époux a le droit de saisir les biens de son débiteur et les biens communs sauf souvent, les gains et salaires du conjoint. Cependant ce principe selon lequel l'ensemble des biens communs peut être saisi par le créancier de l'un des époux ne s'applique qu'aux dettes ménagères (article 220 du Code Civil).


D. Les récompenses


Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux : soit un époux est débiteur envers la communauté soit la communauté est débitrice d'une récompense envers un époux. Les récompenses sont dues lorsque la communauté a tiré profit de biens propres ou lorsqu'un époux à tiré un profit personnel des biens de la communauté (articles 1433 alinéa 1 et 1437 du Code Civil). Ainsi, la communauté doit récompense lorsqu'un époux a payé au moyen de ses biens propres une dette commune. A contrario, lorsque la communauté a financé de grosses réparations sur un bien propre (comme la réfection de la toiture), cet époux doit une récompense à la communauté.


La récompense est une somme d'argent ayant pour effet de compenser le passage de valeur d'un patrimoine à un autre. Le montant de la récompense est déterminé par l'article 1469 du Code Civil ; « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »


E. La dissolution de la communauté


L'article 1441 du Code Civil énumère six causes de dissolution de la communauté qui sont :

  • Le décès de l'un des époux,

  • L'absence déclarée,

  • Le divorce,

  • La séparation de corps,

  • La séparation de biens,

  • Le changement de régime matrimonial.


III. La communauté de meubles et acquêts


Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts. La différence principale réside dans la composition active et passive des masses de biens.


A. L'actif


La composition de l'actif est fixée par l'article 1498 du Code Civil qui comprend pour ce qui est des biens communs :

  • Les acquêts

  • Les meubles présents au jour du mariage

  • Les meubles reçus à titre gratuit pendant le mariage.

La qualification de bien commun est écartée en raison du caractère personnel du bien ou s'il a été écarté de l'entrée en communauté par le disposant.

Sont qualifiés de biens propres :

  • Les biens propres par nature,

  • Les immeubles présents au jour du mariage,

  • Les immeubles reçus à titre gratuit pendant le mariage,- Les immeubles reçus à titre onéreux pendant le mariage.

Une exception est à signaler : l'immeuble acquis entre la rédaction du contrat de mariage et la célébration du mariage constitue un bien commun ceci afin d'éviter toute fraude entre époux.


B. Le passif


L'article 1499 alinéa 1er du Code Civil indique que constitue le passif commun toute dette qui serait une dette en régime légal. La communauté de meubles et acquêts supporte également une part du passif grevant les biens reçus à titre gratuit par les époux au cours du mariage : la communauté supportera en ce cas un passif proportionnel à l'actif recueilli (article 1499 alinéa 2 du Code Civil). En cas de confusion mobilière, les créanciers peuvent saisir tous les biens communs, à l'exception des gains et salaires du conjoint non débiteur.



IV. La communauté universelle


Dans le Code Civil, le régime de la communauté universelle se résume à l'article 1526. Il reprend pour une large part les dispositions du régime légal.


A. La composition de la communauté universelle


La composition de l'actif est fixée par l'article 1526 du Code Civil : tous les biens sont communs, ceci vise tant les biens meubles et immeubles, les biens présents qu'à venir. Les époux peuvent tout à fait convenir par contrat de réduire la généralité de cette communauté, ainsi une communauté universelle portant que sur les meubles ou que sur les immeubles est tout à fait envisageable. Tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, succession) sont aussi des biens communs. Il existe deux exclusions à cette universalité : il peut y avoir des biens propres par nature (article 1404 alinéa 1 du Code Civil). De plus, pour les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage, le donateur ou le testateur peut les exclure de la communauté. L'article 1497 du Code Civil permet aux époux de déroger au principe de la gestion concurrente des biens communs. Les époux peuvent renforcer celle-ci au moyen d'une clause d'administration conjointe, ce qui conduit à généraliser la cogestion. Le passif est régi par l’article 1526 alinéa 2 du Code Civil. Toutes les dettes présentes et futures pèsent sur la communauté à titre définitif.


B. Les clauses relatives au partage


Les règles relatives au partage de l'actif commun peuvent être modifiées par les époux.


1. La stipulation de parts inégales.


Cette clause est prévue par l’article 1521 du Code Civil. Elle permet d'attribuer à un époux une part inégale par rapport à son conjoint, l'un d'eux étant donc favorisé. Il s'agit d'un avantage matrimonial, c'est-à-dire un avantage par rapport au jeu normal du régime matrimonial. Elle ne constitue pas une donation. Cet avantage n'est ni rapportable, ni réductible. Cette technique offre sur le plan successoral de très gros avantages puisqu'il est insusceptible d'être réduit pour atteinte à la réserve, le cas échéant. Cette clause peut bénéficier à l'un des époux, mais aussi à ses héritiers si cela a été spécialement indiqué dans le contrat de mariage, cette clause selon les stipulations conventionnelles jouera à cause de mort ou pour toute autre cause de dissolution de la communauté.


2. L'attribution intégrale de la communauté.


Il est fréquent que les époux prévoient l'adjonction d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Cette possibilité est offerte par l'article 1524 du Code Civil. La finalité successorale de cette disposition est évidente en confortant la position patrimoniale de l'époux survivant. La clause d'attribution intégrale constitue également un avantage matrimonial. Par ailleurs, cette clause n'emporte pas ouverture d'une succession à l'égard du conjoint. Il s'agit d'une protection supplémentaire qui est donnée à l'époux attributaire puisqu'il est à l'abri de tout grief d'indignité. Ainsi, en cas de meurtre du conjoint, l’attributaire conserve le bénéfice de cet avantage matrimonial (Cass 1ère civ 7 fév 1998). L'attributaire reçoit également tout le passif commun peu importe qu'il soit né de son chef ou du chef du conjoint prédécédé.


3. La clause de préciput


Il s'agit d'un autre avantage matrimonial fréquent dans les contrats de mariage qui permet à un époux de prélever certains biens ou certaines liquidités avant le partage ceci sans contrepartie pour l'autre époux. Le préciput est subordonné à la survie de son bénéficiaire. En cas de divorce ou de séparation la clause de préciput peut produire son effet. Les biens sur lesquels le préciput va porter doivent être déterminés par le contrat de mariage. En cas d'aliénation des biens sur lesquels elle porte, la clause est privée d'effet. De plus, elle ne porte que sur l'actif commun après paiement des créanciers.


4. Le prélèvement moyennant indemnité


Cette clause permet à un époux de prélever certains biens lors des opérations de partage en respectant le principe de l'égalité. Le bénéficiaire de la clause peut l'un ou l'autre des époux vivant au jour de sa mise en jeu. Elle peut être prévue pour n'importe quelle cause de dissolution de la communauté. La clause peut porter sur n'importe quel bien commun. Ce type de clause suppose le versement d'une indemnité qui sera évaluée au jour du partage.



V. La participation aux acquêts


La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :

  • pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,

  • après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montrant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.