Conditions Générales Forum
En vigueur au 01/10/2022

Ce forum est un espace public de type informationnel à destination des professionnels de l’immobilier et de la construction, ayant pour objectif de rechercher la réponse que vous vous posez en droit immobilier, de la copropriété, de l’urbanisme et tous domaines annexes, de soumettre directement vos questions à la communauté des Utilisateurs (« Communauté »),  Les contributions des Utilisateurs doivent être conformes aux principes des présentes Conditions et sont soumises à une modération.

Ce forum n'a en aucun cas pour objet de se substituer aux professionnels du droit de l’immobilier ou de tout homme de l’art et par conséquent les contributions, messages et autres écrits ne peuvent engager en aucune façon la responsabilité de Salsaa SAS ou de Salsaa Immobilier et ce malgré la modération a posteriori mise en œuvre le cas échéant.

Vous acceptez de ne pas télécharger, enregistrer, publier et/ou diffuser sur le Forum tout contenu (y compris les textes, les sons, les photographies, les vidéos) qui serait :

  • Contraire à l’ordre public et/ou à la moralité, y compris les contenus qui incitent à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination d’une personne ou d’un groupe en raison de leur origine ethnique, de leur religion, de leur race ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou qui incitent à commettre une infraction, ou abusif, diffamatoire, trompeur, menaçant et plus généralement susceptible de porter atteinte aux droits et à l’image de Salsaa SAS, Salsaa Immobilier, du forum, d’autres utilisateurs ou de tiers ; 

  • En violation, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions ;

  • Protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits d’auteur sur lesquels Vous n’avez aucun droit ;

  • Constituant des actes de contrefaçon, de parasitisme ou de concurrence déloyale ;

  • Un renvoi vers d'autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;

  • De nature à porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image de tiers ou aux marques Salsaa et Salsaa Immobilier à son image et à sa réputation ;

  • Prohibé notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

  • A caractère promotionnel (« spam ») non sollicité ou non autorisé (transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;

  • Vérolé car contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

  • Dans un but de perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran, de telle manière que les Utilisateurs se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs de communiquer ;

  • Injurieux ou vulgaires.

 

Vous vous engagez par ailleurs à : 

  • Ne pas utiliser ce forum d’une manière qui risquerait de porter atteinte aux droits d’autrui ;

  • Ne pas copier-coller ou reproduire, que ce soit de façon partielle ou intégrale, sur quel que support et par quel que procédé que ce soit, en vue d’un usage collectif, les éléments figurant sur ce site, tels que notamment logos, textes, mises en page, visuels, photographies, graphismes, icônes, schémas, photographies, sauf autorisation préalable et écrite de Salsaa SAS et Salsaa Immobilier ;

  • Ne pas utiliser de logiciel, « routine » ou dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du forum, que ce soit manuellement ou électroniquement, par quelque moyen que ce soit, étant notamment visé le fait de télécharger ou de rendre accessibles des fichiers contenant des données altérées ou encore des virus ;

  • Ne pas dégrader, altérer, ni modifier l’aspect graphique de ce forum ou les codes du logiciel le constituant ;

  • Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Forum ou une infrastructure liée ;

  • Ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’un de nos réseaux, et ce par quelque moyen que ce soit ;

Salsaa SAS se réserve la possibilité de modifier, interrompre, de manière provisoire ou définitive, les fonctionnalités du Forum à tout moment, notamment dans le cadre d’opération de maintenance du Forum, mais aussi de de modifier les informations figurant dans le présent forum , notamment relatives aux caractéristiques techniques des produits présentés, à tout moment, sans préavis, compte tenu de l'interactivité du Forum, sans que cela puisse engager la responsabilité de Salsaa SAS des membres de son réseau ou de ses employés.

 

Gestion et droit d’accès

Inscrivez-vous : indiquez votre nom, prénom ou pseudo, en donnant une adresse email valide, en utilisant vos comptes Facebook ou Google.

Lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription :

  • Vous devez être majeur ;

  • Vous devez être un professionnel de l’immobilier ;

  • Vous vous engagez à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, Vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.

À l’issue de cette éventuelle procédure d’inscription, votre compte Utilisateur sera créé, et Vous recevrez une confirmation par courriel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte de la Plateforme en accédant à votre page profil en contactant la Société à l'adresse suivante : contact@salsaa.immo

Toutes les données relatives à votre profil (Champs du formulaire d’inscription : Adresse email, Nom, prénom, Mot de passe, Avatar, code postal, à propos) seront automatiquement supprimées.

Pour plus d’informations :

  • sur les pratiques de Salsaa SAS en matière de protection des données personnelles, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité ;

  • Sur le dépôt de Cookies et traceurs, veuillez vous reporter à nos Mentions légales.

 

Les contenus postés sur la Plateforme seront quant à eux toujours disponibles pour le bon fonctionnement de la Communauté. Tous les contenus relatifs à vos posts seront anonymisés en cas de suppression de votre compte. Vous reconnaissez que ce compte Utilisateur est l’équivalent de votre carte d’identité vis-à-vis de la Plateforme. Il vous appartient donc de mettre et de maintenir à jour les informations relatives à votre compte Utilisateur, telles que présentées dans votre profil public.

Vous êtes seul responsable de la protection du caractère confidentiel de vos comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte/en votre nom, suite à leur utilisation. Vous vous engagez à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la confidentialité de votre compte Utilisateur et notamment vous déconnecter à l’issue de chaque session, et à informer immédiatement Salsaa SAS de toute utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers.

Salsaa SAS ne peut être tenue responsable de toute perte de données ni d'un quelconque dommage résultant d'un manquement à ces obligations. Salsaa SAS se réserve le droit de neutraliser des codes d'accès privatifs, en cas d'utilisation non conforme.

Salsaa SAS peut à tout moment suspendre ou supprimer Votre droit d'accès au Forum et plus particulièrement à votre compte, en bloquant les données d'accès sans en fournir les raisons, en particulier si vous :

  • Avez fourni de fausses informations lors de votre inscription ;

  • N’avez pas respecté les dispositions des Conditions ou votre devoir de diligence au regard du traitement des données d'accès ;

  • Avez enfreint les dispositions des présentes Conditions et la loi applicable en ce qui concerne l'accès ou l'utilisation du site, et ce, sans préjudice de tous les autres droits que Salsaa SAS se réserve d’exercer ;

  • Avez été inactif sur le forum pendant une période d'au moins 24 mois.


 

Participation au forum

Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les Membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.

Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.).

Le site n’effectue pas de modération a priori. Cependant, toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Membre sera passible d’exclusion. L’Internaute est invité à signaler tout contenu qui lui paraîtrait illicite .

Les utilisateurs sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites Internet « officiels » (édités par des établissements ou institutions étatiques) à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques. L’Internaute veillera donc à utiliser des termes génériques pour exposer son éventuel litige ou apporter sa contribution (exemples de termes génériques : magasin, voisin, garage, entreprise etc.).

Le présent site et son éditeur, conformément aux dispositions de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne délivrent aucun conseil juridique.

Les utilisateurs ne sont pas davantage autorisés à fournir des consultations juridiques, même gratuites. Les contributions devront donc avoir une simple finalité informative.

Les utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés qu’ils doivent contacter un avocat ou un professionnel habilité à fournir des conseils juridiques (exemple : notaire) pour toute consultation juridique.

Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs et n’ont aucune validité devant les juridictions.


 

Accès au Service et disponibilité

L’accès au forum nécessite que vous disposiez d’une connexion Internet opérationnelle. N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaîne de liaison dans le réseau Internet et des télécommunications, Salsaa SAS fera ses meilleurs efforts pour garantir à l’Utilisateur un accès au Service à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Aussi, Salsaa SAS décline également toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Salsaa SAS se réserve à tout moment et sans préavis, le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d’annuler purement et simplement la Plateforme, si les circonstances l’exigent notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance. Aussi, Salsaa SAS décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme, liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.

L'accès au forum et son utilisation est de votre propre responsabilité. Cela implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Il appartient donc à tout Utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels de ses différents risques et/ou de tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager votre ordinateur ou les données qu’il contient. L’Utilisateur accepte que Salsaa SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconque dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Forum , y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation de la Plateforme, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. Salsaa SAS ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par les ordinateurs des Utilisateurs.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.


 

Garanties et Responsabilités

Salsaa SAS s’efforce d’assurer au mieux le bon fonctionnement du Site ainsi que la fiabilité, la complétude et l’exactitude des informations disponibles. Cependant, Salsaa SAS décline toute responsabilité :

  • En cas de non-exactitude des informations,

  • En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Forum , liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, 

  • En cas d’attaque virale du Forum ou faite par un tiers à partir du Site, et ses éventuelles conséquences. En effet, il Vous appartient de vous protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager votre ordinateur ou les données qu’il contient,

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Forum, l’Utilisateur étant alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

  • En cas de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Forum ou de l’utilisation des informations qu’il présente (ex : erreurs, omission, inaccessibilité, perte de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur). En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir de ces informations sous sa responsabilité exclusive et est invité à procéder à toutes vérifications utiles. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation faite des informations qui sont communiqués sans garantie, expresse ou implicite, quant à leur adéquation à une finalité déterminée.

Les informations textuelles, photographiques ou autres qui y sont présentées ont un caractère général purement informatif et ne sauraient constituer un document contractuel susceptible de fonder une quelconque action en justice.

Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen du 25 mai 2016 sur la protection des données dit « RGPD », nous vous informons que des données à caractère personnel sont collectées par Salsaa SAS L’Arobase, 2 Rue Georges Charpak, 81100 Castres pour la mise à disposition d’un forum juridique.

Salsaa SAS a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles et nous conservons les données à caractère personnelles vous concernant de manière sécurisée afin d’en assurer l’intégrité et la confidentialité.

Les données collectées sont conservées pour une durée de trois ans à partir de votre inscription.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte selon la procédure décrite ci-dessus. Vous pouvez de plus exercer vos droits : 

  • d’accès aux données traitées,  

  • d’opposition aux données traitées,  

  • de rectification, 

  • à l’effacement, 

  • à la limitation du traitement,  

  • à la portabilité des données,

 

- En adressant un courriel à contact@salsaa.immo

- En adressant un courrier par voie postale à :

Salsaa SAS

Délégué à la Protection des Données

L’Arobase, 2 Rue Georges Charpak, 81100 Castres

Vous pouvez également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, pour la France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), TSA 80715, 3 PL de Fontenoy, 75007 Paris.


 

Dispositions diverses

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité applicables aux Conditions, cette disposition sera réputée inopérante sans que ceci puisse affecter les autres dispositions des Conditions qui resteront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions contiennent l'accord complet entre Salsaa SAS et vous pour l’utilisation du forum.