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Le titre de propriété est un acte notarié. Il officialise le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier.
Ce document est produit lors de la signature de l’acte de vente ou lors d’une succession, d'une donation. Il se peut qu’il soit perdu au cours de sa conservation. La perte de l’acte de propriété n’est pas irrévocable. Une copie de celui-ci peut être réclamée, à condition de s’adresser au bon interlocuteur. L’acte de propriété ou titre de propriété est un document rédigé par le notaire par exemple lors de l’acte de vente. Il va attester le fait que vous soyez propriétaire de votre maison, appartement, terrain, parking…
L’acte de propriété peut être délivré lors d’une vente immobilière, une succession, une donation. Le titre de propriété est remis par le propriétaire et doit être conservé à minima pendant le possession du bien immobilier. L’idéal étant une conservation à vie. En effet, dans le cas d’une donation de votre bien à vos enfants par exemple, la preuve que vous étiez bien le propriétaire pourrait vous être demandée à tout moment. Enfin, la portée juridique de l’acte de propriété prévaut sur l’ensemble des documents (comptabilité, cadastre, etc…) en cas de litige sur la propriété.
Le titre de propriété est constitué d’une partie normalisée et d’une partie développée.
La partie normalisée comprend les éléments de l’acte de vente qui sont nécessaires pour la publication à la publicité foncière ainsi que ceux nécessaires à la détermination de l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts. La partie développée offre la possibilité au notaire rédacteur de l’acte de développer certains éléments (par exemples des conditions générales, des obligations à la charge du vendeur ou de l’acquéreur…).
Éléments contenus dans la partie normalisée de l’acte :
Identification des parties :
Vous retrouverez ici les éléments relatifs au vendeur et à l’acquéreur, à savoir : - état civil (éléments d’identification dans le cas d’une personne morale) - adresse, coordonnées - régime matrimonial - nationalité - statut fiscal
Identification du bien :
L’identification du bien se fait sur la base de l’adresse postale et des références cadastrales de la parcelle (département, commune, section cadastrale, n° de parcelle, lieu-dit, contenance cadastrale/surface). Dans le cas d’un bien en copropriété, figure en outre le numéro de lot dans la copropriété. Un titre de propriété peut porter sur plusieurs biens situés sur plusieurs communes.
Nature et quotité des droits immobiliers :
Il est précisé ici si la vente porte sur l’ensemble du bien ou sur une partie du bien (cas de la vente d’une partie de l’indivision par exemple).
Propriété jouissance :
Il peut être convenu de décaler l’entrée en jouissance, mais de manière générale l’entrée en jouissance se fait au jour de la vente.
Prix :
On précise ici le montant de la vente ainsi que la ventilation éventuelle (entre biens, mobilier et immobilier…).
Paiement du prix :
Le paiement du prix peut se faire comptant, échelonné dans le temps (un peu à la manière d’un crédit vendeur)…
Déclarations fiscales :
L’ensemble des éléments relatifs à la fiscalité sont repris dans cette partie, à savoir le calcul et le montant d’une plus-value éventuelle, les abattements éventuels pour durée de détention, le régime fiscal dans le cadre d’une société…
Éléments contenus dans la partie développée de l’acte :
Par définition la partie développée est propre à chaque mutation, en fonction du bien (et de la réglementation qui le concerne), du notaire et même du vendeur ou de l’acquéreur, qui souhaiterait mettre en place des conditions, des clauses particulières. En général, on retrouve dans cette partie les éléments suivants :
Dispositions relatives à l’urbanisme :
On retrouve ici, les éléments découlant d’une demande de certificat d’urbanisme d’information à savoir : - Les servitudes d’utilité publique applicable au bien - Les dispositions d’urbanismes - Les taxes applicables en cas de demande d’autorisation d’urbanisme - Des prescriptions particulières - Dispositions relatives à des droits de préemption :Dans le cas ou le bien serait concerné par des droits de préemption ou de préférence éventuels, sont rappelés ici les éléments relatifs à la purge de ces droits (SAFER, Commune, Fermier, Voisins dans le cas d’une parcelle boisée etc…)
Dispositions relatives aux diagnostics :
Figure ici les éléments relatifs aux diagnostics obligatoires auxquels a été soumis le bien (diagnostics environnementaux, techniques,plomb, amiante etc…). Le détail du diagnostic (par exemple le rapport du diagnostiqueur) ne figure pas dans cette partie mais en annexe de l’acte.
Origine de propriété :
Le notaire détaille ici, les propriétaires successifs du bien, en général sur les 30 dernières années. Avec la mention de l’état civil, adresse, profession des propriétaires passés.
Les diverses éléments figurés ci-dessus ne sont pas une liste limitative, on peut trouver bien d’autres éléments dans cette partie développée de l’acte.
Le titre de propriété ou acte de propriété est délivré par le notaire, qui par son sceau est le seul habilité pour lui attribuer une valeur légale.
L'acte de propriété en cas de vente immobilière n'est pas remis le jour de la signature de l'acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l'acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d'enregistrement.
Le processus est le suivant : après avoir reçu l'acte authentique de vente, signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété et le fait parvenir au service de la publicité foncière (SPF, rattaché aux administrations fiscales).
Une fois enregistré, l'acte de propriété est retourné au notaire. Celui-ci l'authentifie et le fait enfin parvenir à l'acheteur, quelques mois après la signature de l'acte de vente. Cela dit, l'acte de propriété n'est pas nécessaire pour occuper les lieux : la jouissance de la propriété est effective dès lors que l'acte de vente est signé (sauf clause particulière), même si on n'a pas reçu le titre de propriété. Dans le cadre d'une succession c'est l'attestation immobilière qui est le titre de propriété. Rédigée par le notaire, elle sert d'attestation de propriété et certifie le changement de propriétaire En cas de perte d’un acte de propriété, sachez que le notaire est tenu de conserver pendant 75 ans après la date de signature de l’acte. Cette durée de conservation s’élève à 100 ans lorsque l’acte concerne une personne mineure. Il est possible de lui demander de faire une réédition du titre de propriété. Celui-ci aura la même valeur légale que l’original égaré. Sachez que cette demande peut être facturée, pour amortir les frais de désarchivage du dossier. Il est possible de demander une copie de l’acte de propriété auprès du notaire qui à rédigé l’acte d’authentique. L’obtention de la réédition peut être payante. Dans le cas ou vous ne souhaitez pas demander au notaire, vous avez la possibilité de faire la demande directement auprès du service de la publicité foncière.
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